PORTUGAL : Transparence Obligation de se déclarer Franc-maçon

absDe notre confrère portugais publico.pt – par Maria Lopes

Les députés approuvent l’obligation pour les hommes politiques de déclarer leur appartenance à des associations telles que la franc-maçonnerie ou l’Opus Dei.
Le parti social démocrate portugais reformule la proposition visant à contourner l’inconstitutionnalité de cette obligation et prévoit que les informations ne pourront être consultées que dans les locaux de la Cour constitutionnelle ou de la future entité de la transparence.

Si la Cour constitutionnelle n’intervient pas, les hommes politiques et hauts fonctionnaires devront même déclarer leur « appartenance, participation ou exercice de toutes fonctions dans toutes entités associatives » exercées au cours des trois années précédant leur entrée en fonction ou qu’ils exercent cumulativement avec le mandat. La proposition PSD a été approuvée ce mercredi après-midi par les députés de la Commission de la transparence et du statut des députés et couvrira ceux qui appartiennent aux entités de la franc-maçonnerie ou de l’Opus Dei , mais aussi tout ce qui est une association ou un club sportif. Seul le Parti Socialiste a voté contre (il considére toujours le projet inconstitutionnel) – PSD, Bloc de gauche, Parti Communiste Portugais, CDS-PP (centre droite) et PAN (parti animaliste) ont voté pour.

La proposition du PSD, qui avait déjà été présentée pour rendre obligatoire une revendication PAN , mais qui la proposait comme facultative, a cependant été modifiée il y a quelques jours pour tenter de contourner les incertitudes constitutionnelless soulevées par les organismes consultés mais aussi par diverses partis politiques. A cet effet, les sociaux-démocrates ont ajouté que cette déclaration n’est obligatoire qu’à condition qu'”elle ne soit pas de nature à révéler des données protégées par la Constitution telles que celles relatives à la santé, à l’orientation sexuelle, à l’appartenance syndicale ou aux convictions religieuses ou politiques, auquel cas une telle mention est simplement facultatif”.

Les députés ont également approuvé la règle transitoire sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, qui résulte d’une proposition du PAN et qui prévoit que le nouveau régime s’appliquera cinq jours après la publication de la loi dans le Journal officiel de la République (s’il passe le contrôle du Président de la République) pour les postes qui débutent ou renouvellent le mandat. Ce qui, en pratique, signifiera que l’Assemblée de la République, par exemple, pourra avoir des députés couverts par un régime plus restrictif : les députés qui prendront la relève après l’entrée en vigueur de la loi devront faire cette déclaration, à tandis que les autres qui ont assumé le mandat à partir de 2019 n’ont pas à le faire. Il en sera de même lors d’un remaniement gouvernemental, par exemple.

Cette déclaration sera identique à celle que doivent faire les politiques — des maires au Président de la République — et les hautes fonctionnaires publics à la Cour constitutionnelle (et cela passera à moyen terme à la future Entité de la Transparence ), où un registre des intérêts ainsi que des revenus et patrimoine est déjà existant.

Actuellement les participations dans des entreprises doivent déjà être déclarés : les données sur les activités professionnelles, les fonctions publiques, privées et sociales et autres fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée dans le nouveau poste et celles qui demeureront cumulées ; des informations indiquant s’il s’agissait de fonctions rémunérées ou non rémunérées et si la personne reçoit un « soutien ou un avantage » pour mener à bien les activités ; une description des autres services fournis ; et ils reçoivent également (la personne ou son conjoint ou toute entreprise dans laquelle ils ont une part) des subventions ou un soutien financier.

Au cours de son cheminement, la proposition initiale du PAN pour la déclaration facultative d’appartenance à des sociétés secrètes ou discrètes, a été reprise par le PSD. Et au passage, il y a eu aussi la proposition d’amendement du PCP (avec les votes contre du PS, PSD, BE et CDS et le PAN s’abstenant) qui prévoyait que cette déclaration d’appartenance à des associations à caractère associatif resterait réservée et accessible uniquement « aux fins de constater la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire ou pour l’application des règles prévues par le statut des députés et par le régime d’exercice des fonctions des titulaires de mandats politiques et de hautes fonctions publiques ». Cependant, il prévoyait également que le titulaire pouvait déclarer s’il souhaitait que ces informations soient librement accessibles.