sam 20 avril 2024 - 05:04

Une loge dépose plainte contre une autre loge pour l’usage de son nom

De notre confrère brésilien tjsp.jus.br

La 1ère Chambre Réservée de Droit des Affaires du Tribunal de Justice de São Paulo au Brésil a maintenu la décision du 2ème Tribunal de Commerce et d’Arbitrage des Conflits, rendue par le juge Guilherme de Paula Nascente Nunes, qui ne reconnaissait pas le droit exclusif d’utiliser un nom par une Loge maçonnique. 

La Loge a porté plainte pour concurrence déloyale en raison d’une utilisation abusive de sa marque. L’argument est que le défendeur utilise le même nom et le même titre distinctif, sans avoir d’enregistrement légal et, par conséquent, sans personnalité juridique. L’entité est accusée de se présenter de manière inappropriée comme l’auteur, de divulguer des informations et de les représenter devant des organismes publics, créant ainsi une confusion. 

Le rapporteur de l’appel, le juge Fortes Barbosa, a souligné dans son vote que le terme Rangel Pestana ne peut être considéré comme à usage exclusif, car il fait référence à une personnalité historique. Quant au mot loge, « il est utilisé dans la franc-maçonnerie d’une manière tout à fait courante, comme une structure organisée par des assemblées pour les réunions périodiques et les rituels de ses membres ». Pour le juge, « la foi n’est pas un produit et sa propagation, sa diffusion et son culte ne sont pas des services à mettre à disposition sur le marché, ce qui signifie que la pratique d’actes de concurrence en soi n’est pas envisagée ».  Les juges J. B. Franco de Godoi et Cesar Ciampolini constituaient également le jury de première instance. La décision a été unanime.

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