sam 16 octobre 2021 - 22:10

BRESIL : STF annule la procédure disciplinaire de la CNJ ouverte contre un juge franc-maçon

De notre confrère brésilien Consultor Juridico

Au Brésil, l’exercice d’activités maçonniques est défini par le cadre de la liberté de conscience, garantie à chacun par la Constitution fédérale (article 5, chiffre VIII). Avec ce raisonnement, le 1er Collège de la Cour suprême fédérale a accordé une assignation de mandamus à un juge.

Pour avoir exercé simultanément la magistrature et la position de leader au sein de la franc-maçonnerie, il a fait l’objet d’une procédure administrative disciplinaire (PAD) du Conseil national de la justice (CNJ), qui sera désormais annulée.

Représenté par l’avocat Esdras Dantas de Souza, le juge du travail Milton Gouveia da Silva Filho a déposé une ordonnance de mandamus nº 26.683 pour annuler la procédure.

Celle-ci avait été initiée le 1er juin 2007 par un acte de la direction des affaires intérieures de la CNJ et du Tribunal régional du travail de la 6e Région. Une infraction fonctionnelle alléguée en raison de l’exercice simultané des fonctions de juge et de grand maître (chef suprême) de la Grande Loge Maçonnique de Pernambuco (GLMPE) a motivé l’enquête disciplinaire.

Cinq jours après le dépôt du MS, Silva Filho a obtenu une injonction, qui a suspendu la procédure. Démarrée en 2004, lzes fonctions du juge du travail à la tête de la GLMPE ont pris fin en 2009. Cependant, le fond de l’assignation en mandamus, portant sur un sujet qui n’avait jamais été apprécié par la Cour suprême, a mis 14 ans pour être jugé.

Le procès s’est déroulé lors d’une session virtuelle qui s’est déroulée du 21 au 28 mai. Par 3 voix contre 2, la demande du magistrat, actuellement ancien grand maître, a été acceptée.

Le CNJ a ouvert le PAD sur la base du point II, de l’article 36, de la Loi organique de la magistrature nationale (Loman) – Loi complémentaire 35/1979. Elle interdit au magistrat d’occuper une fonction d’administrateur ou de technicien dans la société civile, association ou fondation, de quelque nature ou objet que ce soit, à l’exception d’une association de classe, et ce même, sans rémunération. Silva Filho a affirmé que la Constitution de 1988 n’acceptait pas cette règle, compte tenu du droit à la liberté de conscience, de croyance et d’association garanti par la Magna Carta.

Le juge du travail a ajouté que l’interdiction de Loman ne s’appliquerait pas non plus à son cas en raison de la nature philanthropique des loges maçonniques. Rapporteur, le ministre Marco Aurélio était favorable au PAD car il comprend que, malgré l’objectif bienveillant de la franc-maçonnerie, l’exercice de la direction de l’institution entre en conflit avec celui de magistrat, car cela demande un haut niveau de dévouement. « C’est une chose d’adhérer à la franc-maçonnerie ; une autre chose est d’assumer un poste de direction dans une Obédience maçonnique », a-t-il justifié.

Divergence
Marco Aurélio a également cité l’article 95, alinéa unique, point I, de la Constitution, selon lequel, malgré sa disponibilité, le juge ne peut exercer aucune autre fonction, à l’exception de l’enseignement. Le deuxième ministre à voter était Alexandre de Moraes et il a ouvert la divergence, suivi par Luís Roberto Barroso et Dias Toffoli. La ministre Rosa Weber a clos le procès suite au vote du rapporteur, dont la thèse a été rejetée par le décompte minimum.

“Je ne pense pas que la participation des magistrats aux loges maçonniques, y compris dans l’exercice de leurs fonctions internes non rémunérées, englobe les interdictions prévues par la Constitution et à Loman”, a soutenu Alexandre de Moraes.

Selon lui, l’idée centrale de l’article 95, alinéa unique, point I, de la Constitution fédérale, et de l’article 36, point II, de Loman, est de préserver l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, qui ne serait pas affectée par l’exercice des activités maçonniques.

Répercussion
Constituée de 27 Grandes Loges (une pour chaque unité de la fédération), qui regroupent environ 110 000 francs-maçons, la Confédération de la franc-maçonnerie symbolique du Brésil (CMSB) a célébré la décision du 1er Collège de la STF à travers une note adressée à ses membres. Cette manifestation a eu lieu lors du vote du ministre Dias Toffoli, qui a garanti la majorité nécessaire pour l’octroi du bref de mandamus.

Pour le président de la CMSB, Alexandre Modesto Braune, l’arrêt du Mandat n° 26 683 crée « une jurisprudence en faveur de l’entendement qu’il n’y a pas manquement à l’impartialité ou cumul illicite de postes par le magistrat qui vient occuper un poste en la direction de l’organisation Maçonnerie, voyant la compréhension de la Franc-Maçonnerie comme une conviction philosophique, la liberté est garantie par la Constitution”.

*Texte initialement publié dans Vade News. Voici le texte original

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