De notre confrère brésilien fuxicogospel.com.br – Par Izael Nascimento
À l’unanimité, la deuxième chambre de la Cour suprême fédérale a confirmé le rejet d’une requête exigeant l’identification des juges Francs-maçons pour garantir « l’impartialité » des jugements. Le deuxième panel du Tribunal suprême fédéral (STF) a décidé à l’unanimité le 18 février 2026 de confirmer le rejet d’une demande visant à identifier et à divulguer les noms des magistrats brésiliens qui sont membres de la franc-maçonnerie.
Cette décision confirme l’interprétation antérieure du Conseil national de justice (CNJ), qui considérait la demande irrecevable faute d’intérêt légitime. En jugeant l’appel interlocutoire dans Mandamus (MS) 40556, les ministres ont compris qu’il n’y avait aucune illégalité dans l’acte du CNJ qui interdisait la divulgation de ces noms.
La requête initiale soutenait que la divulgation était nécessaire pour garantir l’indépendance des juges vis-à-vis de l’organisation, invoquant les principes de publicité et d’impartialité.
Toutefois, le Tribunal suprême fédéral (STF) a suivi le vote du rapporteur, le ministre Nunes Marques, qui a souligné que la mesure constituerait une « ingérence indue de l’État dans la sphère privée des magistrats ».
Selon le tribunal, l’appartenance à des associations est protégée par des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la liberté de croyance philosophique, garantis par l’article 5 de la Constitution fédérale.
Conséquences de cette décision pour le pouvoir judiciaire en 2026
Le rejet sommaire de la demande était fondé sur le Règlement intérieur du CNJ (Conseil national de la justice) et sur le Règlement de la Corregedoria nationale de la justice.
La décision de la Cour suprême confirme que le contrôle judiciaire des actions de CNJ n’est admissible qu’en cas d’illégalité flagrante ou de violation des droits de la défense, ce qui n’a pas été constaté en l’espèce.
- Respect de la vie privée : Le tribunal a compris que la divulgation de ces informations pouvait entraîner un traitement discriminatoire.
- Juge naturel : La divulgation des noms permettrait la « sélection indirecte » du juge fondée sur des convictions personnelles, ce qui violerait le principe du juge naturel.
- Décision : Le vote a été unanime en deuxième chambre.